Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°279 rect. bis
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LARDEUX, LE GRAND, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, GAILLARD, GINÉSY, LECLERC, LEGENDRE, LEROY et de RICHEMONT, Mme ROZIER, MM. SIDO, TRILLARD, VASSELLE, BRAYE, FRANÇOIS, GÉLARD, GUENÉ, JOYANDET, Gérard LARCHER
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 7 TER
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Supprimer cet article
Objet
Le rapporteur de la commission des Lois a lui-même rappelé les interrogations de très nombreux élus locaux sur les conséquences possibles d'une élection au suffrage universel direct qui n'aurait pas été précédée de toute la réflexion nécessaire sur ses diverses implications, en particulier concernant la place de la commune et les incidences de l'éventuelle création d'une nouvelle catégorie de collectivités locales.
Par ailleurs, il a également souligné que remettre en cause la légitimité des conseillers communautaires au motif qu'ils procèdent du suffrage universel indirect reviendrait, d'une certaine manière, à remettre en cause la légitimité des conseils municipaux qui les ont choisis.
Faut-il rappeler encore, qu'indirectement, c'est le mode de scrutin sénatorial pourtant reconnu par la constitution qui est dévalorisé.
Enfin, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct comporte aussi le risque de politiser des institutions généralement conçues comme un outil au service des communes en dehors de préoccupations partisanes.
Ceux sont les raisons pour lesquelles, cette modification de nos règles électorales ne doit pas être entreprise avec légèreté à quelques mois seulement d'autres échéances.
Par ailleurs, il a également souligné que remettre en cause la légitimité des conseillers communautaires au motif qu'ils procèdent du suffrage universel indirect reviendrait, d'une certaine manière, à remettre en cause la légitimité des conseils municipaux qui les ont choisis.
Faut-il rappeler encore, qu'indirectement, c'est le mode de scrutin sénatorial pourtant reconnu par la constitution qui est dévalorisé.
Enfin, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct comporte aussi le risque de politiser des institutions généralement conçues comme un outil au service des communes en dehors de préoccupations partisanes.
Ceux sont les raisons pour lesquelles, cette modification de nos règles électorales ne doit pas être entreprise avec légèreté à quelques mois seulement d'autres échéances.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires