Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°282
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAFFARIN
ARTICLE 43 G
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un transfert des moyens financiers et humains inhérents à l'exercice des compétences transférées sera effectué au profit de la collectivité territoriale compétente. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités de mise en œuvre.
… - Un transfert des moyens financiers et humains inhérents à l'exercice des compétences transférées sera effectué au profit de la collectivité territoriale compétente. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités de mise en œuvre.