Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°283
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 170 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. RAFFARIN
ARTICLE 43 G
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°170 :
« La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée par décret, notamment pour assurer la conservation du patrimoine biologique national pris en considération à l'article L. 332-1 ou la mise en œuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
« La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée par décret, notamment pour assurer la conservation du patrimoine biologique national pris en considération à l'article L. 332-1 ou la mise en œuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.