Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°285
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PÉPIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER
Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être engagés à compter de l'âge de 16 ans, par un service départemental d'incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des services d'incendie et de secours. »