Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°287
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 150 de la commission des lois
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 150, remplacer les mots :
supérieure à
par les mots :
maximale de
supérieure à
par les mots :
maximale de
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la rédaction de cet article afin que la procédure de concertation inter-administrative prévue par cet article ne puisse excéder six mois par coordination avec les propositions de la commission des Lois pour la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue à l'article 50 de ce projet de loi.