Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°292 rect. bis

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. LARDEUX, BAILLY, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ESNEU, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, LASSOURD, LEROY, OSTERMANN, de RICHEMONT, SCHOSTECK, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 11 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article par le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».

Objet

Il convient de préciser que les délégations par le président du conseil général d'une partie de ses fonctions par arrêté perdure tant que cette délégation n'a pas été rapportée.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires