Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°3
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
habitants
par le mot :
électeurs