Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°302 rect.
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du 2 du texte proposé par cet article pour la rédaction de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'autorité préfectorale décide de ne pas prononcer l'utilité publique, elle en informe le maître d'ouvrage ou l'autorité publique responsable du projet, avant le terme du délai de 12 mois, par une lettre donnant les raisons ayant motivé son refus. »
« Dans le cas où l'autorité préfectorale décide de ne pas prononcer l'utilité publique, elle en informe le maître d'ouvrage ou l'autorité publique responsable du projet, avant le terme du délai de 12 mois, par une lettre donnant les raisons ayant motivé son refus. »
Objet
Le maître d'ouvrage doit pouvoir être informé du refus de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique dans des délais qui permettent de gérer les opérations.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires