Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°306 rect.
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LARDEUX, Pierre ANDRÉ, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, OSTERMANN, de RICHEMONT et SIDO
ARTICLE 46
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Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Il ne semble pas opportun d'allonger de deux mois le délai qu'à le conseil d'administration du SDIS pour notifier aux exécutifs des collectivités territoriales participant financièrement au SDIS le montant prévisionnel de leur contribution.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires