En séance

Avant l'article 16, insérer un article additionnel rédigé comme suit : 
La première phrase du second alinéa du I de l'article L.122-1-2 du code du travail est complétée par les mots :  « sauf s'il s'agit du remplacement d'un salarié qui cesse son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu auquel cas le terme maximal est celui du mandat dudit élu. »

Cet amendement prévoit une dérogation à la durée maximale du contrat à durée déterminée qui est de dix-huit mois, lorsque le salarié à remplacer est élu à une fonction politique et qu'il cesse son activité professionnelle pour l'assumer. La durée maximale du contrat à durée déterminée sera alors, dans ce cas, égale à la durée du mandat.