Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°313
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L.1621-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...... – Si l'élu compte tenu de l'attribution des indemnités de fonction mentionnées à l'article L.1621-2 et de l'application des dispositions de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, justifie d'une perte de revenu d'au moins 30 % en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre précédent son entrée en fonction ou sa cessation d'activité, totale ou partielle, il a droit à une indemnité de compensation versée par le fonds institué par l'article 21 de la loi n° du relative à la démocratie de proximité. Cette compensation ne peut avoir pour effet de porter la montant cumulé des indemnités versées à l'élu au delà de 70 % du revenu professionnel dont il bénéficiait antérieurement tel que défini à la phrase précédente.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. »
Après l'article L.1621-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...... – Si l'élu compte tenu de l'attribution des indemnités de fonction mentionnées à l'article L.1621-2 et de l'application des dispositions de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, justifie d'une perte de revenu d'au moins 30 % en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre précédent son entrée en fonction ou sa cessation d'activité, totale ou partielle, il a droit à une indemnité de compensation versée par le fonds institué par l'article 21 de la loi n° du relative à la démocratie de proximité. Cette compensation ne peut avoir pour effet de porter la montant cumulé des indemnités versées à l'élu au delà de 70 % du revenu professionnel dont il bénéficiait antérieurement tel que défini à la phrase précédente.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement prévoit une garantie de revenu pour les élus qui perdraient au moins 30 % de leurs revenus du fait même de leur entrée en fonction, garantie de revenu assurée par le fonds institué à l'article 21 du présent projet de loi.
Le statut de l'élu local tel qu'il existe de puis les lois de décentralisation, mais modifié à plusieurs reprises sans une approche globale, permet de conforter la représentation de certaines catégories socio-professionnelles par rapport à d'autres. Si nous voulons lutter, comme il l'a déjà été dénoncé contre « l'endogamie fonctionnaire - élu », Il faut trouver des dispositions qui ne suscitent plus de distorsions entre les catégories professionnelles.
Le statut de l'élu local tel qu'il existe de puis les lois de décentralisation, mais modifié à plusieurs reprises sans une approche globale, permet de conforter la représentation de certaines catégories socio-professionnelles par rapport à d'autres. Si nous voulons lutter, comme il l'a déjà été dénoncé contre « l'endogamie fonctionnaire - élu », Il faut trouver des dispositions qui ne suscitent plus de distorsions entre les catégories professionnelles.