Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°315
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le premier alinéa de l'article L.4135-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil régional qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements à cet effet. »
Le premier alinéa de l'article L.4135-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil régional qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements à cet effet. »
Objet
Cet amendement permet aux membres du conseil régional qui ont cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de pouvoir continuer à effectuer des versement pour compléter leur retraite par ente, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.