Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°316 rect. bis
16 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 61 de la commission des lois
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n°61 par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Après l'article L.5211-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ....... – Les présidents d'un syndicat de communes, d'un syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des article L.122-24-2 et L.122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
IV. – Après l'article L.5211-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ....... – Les présidents d'un syndicat de communes, d'un syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des article L.122-24-2 et L.122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les garanties prévues par l'amendement n°61 à certains membres des instances intercommunales.