Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°319
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31
Avant l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I – Avant l'article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …..- Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
II – Après l'article L.3121-23 , est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
III – Après l'article L.4132-22, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
IV - Après l'article L.5211-11, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
I – Avant l'article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …..- Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
II – Après l'article L.3121-23 , est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
III – Après l'article L.4132-22, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
IV - Après l'article L.5211-11, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.