Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°320
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, dans les communes de 20.000 habitants au moins,
, dans les communes de 20.000 habitants au moins,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation du dispositif proposé par le présent projet de loi aux maires des communes de 20 000 habitants au moins.