Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°327 rect.
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO
Article 50
(Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat les observations relatives à cette lettre motivée.
« Le cas échéant, le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat les observations relatives à cette lettre motivée.
Objet
Le maître d'ouvrage doit pouvoir faire valoir ses observations et son argumentation au représentant de l'Etat.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires