Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°328 rect. ter

17 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

MM. LARDEUX, CÉSAR, DOLIGÉ, DUFAUT, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, LASSOURD, LEROY, OSTERMANN et de RICHEMONT, Mme ROZIER, M. Gérard LARCHER

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 I

Après l'article 43 I, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ces établissements doivent faire des travaux ordonnés par une commission de sécurité, le taux de subvention peut être porté à 50 % des dépenses annuelles de l'établissement pour la réalisation exclusive de ces travaux. »

Objet

Dans bien des cas, il importe que soient réalisés des travaux en matière de sécurité des infrastructures scolaires dans des établissements d'enseignement secondaire privés. Pourtant le coût de ces travaux en empêcherait la réalisation s'il n'est pas offert aux collectivités la possibilité de participer à une hauteur plus importante à la réalisation exclusive de ces travaux de sécurité.
La conséquence première de la non prise en compte de cette nécessité serait la fermeture de nombre d'établissements dont l'existence est pourtant essentielle pour garantir le droit à l'éducation.



NB :la rectification bis porte sur la liste des signataires