Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°329 rect.
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LARDEUX, BAILLY, DOLIGÉ et OSTERMANN
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de cet article, le conseil général tient lieu de conseil d'administration du service d'incendie et de secours lorsque le financement intégral de ce dernier est assumé par le conseil général. »
… - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de cet article, le conseil général tient lieu de conseil d'administration du service d'incendie et de secours lorsque le financement intégral de ce dernier est assumé par le conseil général. »
Objet
Il s'agit de parachever la logique selon laquelle la participation d'une collectivité au conseil d'administration du SDIS (article 44) est équivalente à sa participation financière à ce SDIS (article 46).
Ainsi la participation du conseil général à hauteur de 80 % du conseil d'administration n'a plus lieu d'être lorsque sa participation financière, elle, est totale. Il conviendrait en effet que les 22 membres du conseil d'administration du SDIS soient des conseillers généraux.
C'est la raison pour laquelle il semble plus utile de gérer directement le SDIS au sein de l'assemblée départementale dans ce cas de figure.
Ainsi la participation du conseil général à hauteur de 80 % du conseil d'administration n'a plus lieu d'être lorsque sa participation financière, elle, est totale. Il conviendrait en effet que les 22 membres du conseil d'administration du SDIS soient des conseillers généraux.
C'est la raison pour laquelle il semble plus utile de gérer directement le SDIS au sein de l'assemblée départementale dans ce cas de figure.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires