Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°330 rect. bis

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO

Article 50

(Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales :conclusions motivées
Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au  dossier d'enquête.

Objet

Il est essentiel que les conclusions du maître d'ouvrage soient elles aussi inclues dans le dossier d'enquête.

 



NB :la rectification porte sur la liste des signataires