Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°333 rect. bis
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GOURNAC, BRAYE, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, Daniel GOULET, GOUTEYRON, JOYANDET, de RICHEMONT, SCHOSTECK, VASSELLE, Gérard LARCHER
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les communes peuvent proroger les conseils de quartiers, comités consultatifs ou autres instances à caractère consultatif créées aux fins de la participation de la population à la vie locale institués antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la démocratie de proximité. »
Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les communes peuvent proroger les conseils de quartiers, comités consultatifs ou autres instances à caractère consultatif créées aux fins de la participation de la population à la vie locale institués antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la démocratie de proximité. »
Objet
Beaucoup de communes françaises n'ont pas attendu ce projet de loi pour s'engager, et certaines depuis longtemps, dans des formules d'organisation de la participation de leurs habitants à des structures locales de concertation.
Il est souhaitable que, sous réserve de respecter l'esprit du présent titre de ce projet de loi, ces expériences existantes soient pérennisées afin de ne pas bouleverser des pratiques auxquelles les communes concernées sont attachées de par leur histoire, leur culture ou leurs acquis propres en la matière.
On ne peut que souhaiter la diversité des expériences de démocratie de proximité ou participative conduites en France, et de laisser les meilleurs d'entre elles se dégager et faire école plutôt que d'aligner les pratiques communales sur une formule unique et universelle.
Il est souhaitable que, sous réserve de respecter l'esprit du présent titre de ce projet de loi, ces expériences existantes soient pérennisées afin de ne pas bouleverser des pratiques auxquelles les communes concernées sont attachées de par leur histoire, leur culture ou leurs acquis propres en la matière.
On ne peut que souhaiter la diversité des expériences de démocratie de proximité ou participative conduites en France, et de laisser les meilleurs d'entre elles se dégager et faire école plutôt que d'aligner les pratiques communales sur une formule unique et universelle.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires