Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°34
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après les mots : «après avis du maire», le cinquième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement».
II. - L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation. »