Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°341
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 33
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Après les mots :
prévu par l'article L. 129-2 du code du travail
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
pour rémunérer le ou les salariés chargé soit de la garde de leurs enfants soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle vivant à leur domicile, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière auxdits élus dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.
prévu par l'article L. 129-2 du code du travail
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
pour rémunérer le ou les salariés chargé soit de la garde de leurs enfants soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle vivant à leur domicile, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière auxdits élus dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.
Objet
Modification purement rédactionnelle