En séance

I. – Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales, insérer après les mots :
50 000 habitants et plus
insérer les mots :
ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants ayant mis en place des conseils de quartier
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'accroissement de charges résultant pour les communes de la suppression du seuil de 50 000 habitants mentionné à l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.