Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°347
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales :
pour avis au conseil général et à l'association des maires du département »
pour avis au conseil général et à l'association des maires du département »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).