Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°349 rect.
24 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le 3° de cet article pour le premier alinéa de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et devront tenir compte de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs pompiers dans la commune ou le groupement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même