Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°350

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 47 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, après les mots : 
Le sapeur-pompier a droit
insérer les mots : 
de la part du service départemental d'incendie et de secours

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même