Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°366

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 7 TER

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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
suffrage universel
insérer les mots :
dans le cadre de la circonscription communale,

Objet