Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°37
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales :
« L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. »