Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°372 rect.
10 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 21 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A – Compléter le texte de l'amendement n°21 par un II ainsi rédigé :
II. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots « L. 2122-17 et L. 2122-19 » sont remplacés par les mots « L. 2122-17 à 2122-19 ».
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. –
II. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots « L. 2122-17 et L. 2122-19 » sont remplacés par les mots « L. 2122-17 à 2122-19 ».
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I. –