Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°374
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, PUECH et FALCO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau figurant à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Le tableau figurant à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
| Population départementale (habitants) | Taux maximal (en %) |
| Moins de 250 000 | 50 |
| De 250 000 à moins de 500 000 | 60 |
| De 500 000 à 1 million | 65 |
| De 1 million à moins de 1,25 million | 70 |
| 1,25 million et plus | 75 |
Objet
Cet amendement vise à actualiser le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 3123-16 du CGCT, et incidemment à revaloriser le régime indemnitaire des Conseillers généraux.
Car, si les indemnités de certains élus territoriaux ont été revues à l'occasion de travaux parlementaires, aucune disposition de cette nature n'a été mise en œuvre au bénéfice des Conseillers généraux alors même que les charges et les responsabilités de ceux-ci se sont accrues dans des proportions comparables.
Car, si les indemnités de certains élus territoriaux ont été revues à l'occasion de travaux parlementaires, aucune disposition de cette nature n'a été mise en œuvre au bénéfice des Conseillers généraux alors même que les charges et les responsabilités de ceux-ci se sont accrues dans des proportions comparables.