Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°38
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
à l'article L. 2511-16,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales :
le conseil municipal délibère. »