En séance

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil départemental
par les mots :
de leur mandat

La notion de mandat spécial, peu lisible, n'est pas en vigueur dans toutes les collectivités territoriales. Cela crée des différences de traitement d'un département à l'autre et instaure une inégalité de fait entre les conseillers généraux.

Il convient donc de préciser que les conseillers généraux peuvent demander, dès lors qu'il y a un lien établi entre le mandat et le déplacement, le remboursement de leurs frais de transport et de séjour.