Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°381 rect.

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 64 de la commission des lois

présenté par

MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LEROY et de RICHEMONT

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 64 pour l'article 1621-2 du code général des collectivités territoriales pare un alinéa ainsi rédigé :
«  Le bilan de la gestion de ce fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au journal officiel. »

Objet

Dès lors qu'il est restitué un fonds de financement pour l'allocation de fin de mandat, il est normal que le bilan en soit d'une part établi, et outre l'information du comité des Finances locales, qu'il soit publié au Journal Officiel, ceci dans un souci de transparence.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).