Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°382 rect. ter
16 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 68 de la commission des lois
présenté par
MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, KAROUTCHI, LEROY, de RICHEMONT et SIDO
ARTICLE 22
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Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 68 :
I. – Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Compléter in fine le I par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
III. – Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
IV. Compléter in fine le II par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
V. – Dans le premier alinéa du III, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
VI. Compléter in fine le III par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
I. – Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Compléter in fine le I par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
III. – Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
IV. Compléter in fine le II par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
V. – Dans le premier alinéa du III, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
VI. Compléter in fine le III par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer et généraliser l'exigence de formation des élus locaux en instituant en début de mandat un débat sur cette question.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires