Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°389
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. KAROUTCHI
ARTICLE 43 F
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
en concertation avec l'Etat et
par les mots :
par contractualisation avec l'Etat et en concertation avec
en concertation avec l'Etat et
par les mots :
par contractualisation avec l'Etat et en concertation avec
Objet
Les lois de décentralisation ont conféré une compétence de droit commun aux régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Le présent article entend renforcer ces compétences et prévoit une concertation entre l'Etat et la région lors de l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes.
Cet amendement propose de renforcer cette concertation en instaurant une véritable contractualisation entre l'Etat, compétent en matière d'emploi, et la région, compétente en matière de formation professionnelle.
La région serait ainsi reconnue comme le pilote d'une véritable politique régionale de formation articulant les orientations nationales définies par l'Etat et les besoins de son territoire en matière de qualification et d'emploi.
Cet amendement propose de renforcer cette concertation en instaurant une véritable contractualisation entre l'Etat, compétent en matière d'emploi, et la région, compétente en matière de formation professionnelle.
La région serait ainsi reconnue comme le pilote d'une véritable politique régionale de formation articulant les orientations nationales définies par l'Etat et les besoins de son territoire en matière de qualification et d'emploi.