En séance

Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un fonctionnaire territorial des cadres d'emplois des départements peut être mis à disposition de l'Etat pour effectuer tout ou partie de son service au sein d'une direction départementale de l'équipement pour maintenir ou renforcer les services assurés de cette administration. »
II. – Un décret pris en Conseil d'Etat modifiera en conséquence le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition.
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Aujourd'hui les textes législatifs et réglementaires ne permettent pas au Conseil général de pallier les réductions d'effectifs de la DDE par la mise à disposition d'agents territoriaux, alors même que les DDE remettent en cause totalement ou partiellement tout ou partie des services assurés pour le compte des collectivités : entretien de voirie, déneigement hivernal, suivi de l'urbanisme …
Cette situation est particulièrement préjudiciable aux départements qui n'ont pas opté pour la partition dans la mesure où les communes, et notamment les petites communes rurales ou de montagne se trouvent privées ou diminuées des services assurés par les DDE ou leur subdivision.
Le présent amendement tend donc à maintenir un service public minimum, notamment au profit des petites communes et des plus pauvres qui ne disposeraient pas de moyens nécessaires à la mise en place des services défaillants.