Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°396 rect.

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 148 de la commission des lois

présenté par

MM. LARDEUX, DOLIGÉ et de RICHEMONT

Article 50

(Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 148 remplacer les mots :
six mois
par les mots :
deux mois

Objet

Il est utile de prévoir que la durée de cette concertation ne devrait pas excéder deux mois afin de ne pas paralyser les actes des collectivités concernées.



NB :la rectification porte sur la liste des signataires