Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°40
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
au conseil d'arrondissement,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales :
pour passer des contrats ou des marchés publics sans formalités préalables, dans la limite de la réglementation applicable. »