Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°402
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ARTHUIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 46 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
De plus en plus de prestations sont assurées par les services d'incendie et de secours notamment dans le domaine des transports sanitaires. Or, ces missions ne sont pas défrayées.
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge financière par les établissements de santé, des interventions de secours effectuées par les services d'incendie et de secours pour une mission de transport sanitaire lorsque les ambulanciers privés ne peuvent effectuer ce déplacement.
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge financière par les établissements de santé, des interventions de secours effectuées par les services d'incendie et de secours pour une mission de transport sanitaire lorsque les ambulanciers privés ne peuvent effectuer ce déplacement.