Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°403
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ARTHUIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La mise en place par cet article d'une disposition prévoyant la création d'une mission d'information et d'évaluation à la demande d'un cinquième des membres d'une commune de plus de 3 500 habitants, ou d'un conseil départemental ou d'un conseil régional semble au même titre que l'article 8 de la présente loi être une mesure inopportune. Il s'agit d'une nouvelle contrainte à la libre administration des collectivités locales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).