Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°405
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ARTHUIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet texte a pour objet de supprimer le dispositif de la loi qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux d'organiser une séance annuelle réservée aux propositions des conseillers ne faisant pas partie de la majorité. Outre le risque de politisation des petites communes, cette mesure est source de difficultés supplémentaires pour l'administration communale.
La raison avancée pour refuser cette mesure réside dans son caractère démagogique et concrètement inopérant, l'opposition pouvant s'exprimer lors de toutes séances de conseil.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).