Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°409 rect. bis
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BADRÉ, ARNAUD, BÉCOT, BIWER et NOGRIX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le dernier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).