Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°413 rect.
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL et SEILLIER
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination des dispositions contenues dans l'article 46 à la lumière de l'amendement visant à modifier la rédaction du premier alinéa du 3°.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.