En séance

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
L'assiette de ces cotisations doit intégrer la charge relative aux Centres de Première Intervention non intégrés pour les communes qui en ont un.

Le présent amendement a pour objet d'éviter que les communes dotées de Centres de Première Intervention (CPI) non intégrés, qui sont souvent les communes les plus petites, ne surimposent leurs contribuables qui participent déjà au financement des SDIS.