Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°419

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Tombé

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

 

I. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du I de cet article pour l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

par l'article 931-21
insérer les mots :

et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1 ;

II. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du II de cet article pour l'article L. 3123-9-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
par l'article 931-21
insérer les mots :
et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1.

III. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du III de cet article pour l'article L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

par l'article 931-21

insérer les mots
et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).