Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°422
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause l'existence des structures de démocratie de proximité déjà existantes avant la promulgation de la présente loi.
… - Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause l'existence des structures de démocratie de proximité déjà existantes avant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).