Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°424

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le 1 et le 2 du I de cet article, après les mots :
des habitants
insérer les mots :
et des personnes exerçant une activité professionnelle dans la commune

Objet

Cet amendement vise à étendre l'exercice de la citoyenneté dans la commune à ceux qui y travaillent.