En séance

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2511-24-1 du code général des collectivité territoriales :
« Art. L. 2511-24-1 - Il est institué un droit de saisine du conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature d'un nombre d'habitants de l'arrondissement au moins égal à 1% des électeurs inscrits. Dans ce cas, le conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement délibère en leur présence.
« Le conseil d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité du ou des comités d'initiatives et de consultation d'arrondissement ou de quartier, des conseils, comités de quartier, des commissions extra-municipales ou consultatives. Ce rapport transmis au maire de la commune doit faire connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis du maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les rapports des conseils d'arrondissement et les avis du maire de la commune sont communiqués au conseil municipal qui en débat. »

Cet amendement se justifie par son texte même.