Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°433

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

présenté par

Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales :
« Les crédits de formation sont répartis également entre les conseillers.

 

Objet

 

 

Cet amendement vise à favoriser l'exercice du droit à la formation des élus municipaux.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).