Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°434
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation ».
Le deuxième alinéa de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.